Avis d’experte
« La simplification ne procède pas d’un droit de l’exception »

Mantra politique, la simplification du droit revient avec force dans les débats. De nombreux textes ciblent plus particulièrement les normes environnementales et d’urbanisme. Une proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement a été adoptée en première lecture à l’Assemblée le 15 mai. Décryptage d’Elsa Sacksick, avocate associée, cofondatrice du cabinet Adden, spécialisée en droit public.

Propos recueillis par Caroline Reinhart | Le mercredi 9 juillet 2025

Le serpent de mer de la simplification est de retour. Que pensez-vous des réformes conduites à ce titre?
Elsa Sacksick: C’est le plus souvent du «rafistolage», parfois contre-productif. Le problème central est que personne ne prend le temps d’avoir une vision globale du droit commun, et de faire une réforme qui tienne compte de l’ensemble des législations. En réalité, chacun des textes dits de simplification apporte le plus souvent une réponse dérogatoire pour un cas particulier: le logement en zone tendue, la performance énergétique, les panneaux photovoltaïques… Or, ce droit de l’exception, c’est tout sauf de la simplification. Ce sont d’abord des insécurités juridiques.

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