Rénovation
L’emprunt collectif global en copropriété

Avant l’adoption de cette loi, il existait deux types d’emprunt collectif: celui voté à l’unanimité, auquel cas l’emprunt est souscrit au nom du syndicat des copropriétaires au bénéfice de l’ensemble des copropriétaires; celui voté à la même majorité que celle nécessaire pour voter les travaux qu’il s’agit de financer, auquel cas l’emprunt est souscrit au nom du syndicat des copropriétaires mais au bénéfice des seuls copropriétaires décidant d’y participer (emprunt collectif à adhésion individuelle). Face au constat dressé par le législateur que ces deux types d’emprunt ne permettaient pas de répondre efficacement aux besoins de financement des copropriétés, il a été inséré à l’article 26-4 de la loi du 10 juillet 1965 un troisième type d’emprunt (en complément des deux autres, qui sont maintenus): celui voté à la même majorité que celle nécessaire pour voter les ­travaux qu’il s’agit de financer, auquel cas l’emprunt est ­souscrit au nom du syndicat des copropriétaires au bénéfice de ­l’ensemble des copropriétaires, avec la possibilité pour ces derniers de refuser d’y participer (emprunt collectif global).