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Propriété
Celui qui se prévaut d’une usucapion oppose toujours son droit à un autre propriétaire

Posséder un bien immobilier pendant plus de trente ans ne suffit pas, à lui seul, à obtenir la reconnaissance officielle du droit de propriété. Même sans propriétaire clairement identifié, il existe toujours un titulaire du droit, souvent l’Etat. Un arrêt récent de la Cour de cassation rappelle qu’un possesseur invoquant l’usucapion doit engager une procédure contradictoire, car il oppose toujours son droit à un autre propriétaire.
Elisabeth Botrel, docteur en droit, maître de conférences au Cnam et à l’ESGT | Le mercredi 21 mai 2025
Selon les articles 539 et 713 du Code civil, les biens sans successions appartiennent à l’Etat, ceux sans maître à la commune concernée. © I. Bartussek / Adobe Stock

Comment, pour un possesseur, faire constater et reconnaître judiciairement l’usucapion et acquérir ainsi un droit réel immobilier, particulièrement de propriété? Il s’agit là d’une question pratique pour lesquels les possesseurs apprécieraient bien qu’une solution clés en main leur soit proposée. En effet, dans certaines circonstances, les possesseurs, mettant en avant la prescription trentenaire, aimeraient pouvoir faire constater le jeu de cette dernière pour se voir reconnaître officiellement le droit de propriété sur une parcelle sans qu’on soit pourtant dans le cadre d’une instance contentieuse à l’occasion d’une action en revendication. Pourtant, leurs espoirs restent souvent déçus. Hormis l’obtention d’un acte notarié de notoriété acquisitive dont on connaît la relative insécurité et qui se déroule par ailleurs en dehors d’un procès, leurs moyens d’action judiciaire semblent relativement bouchés. 

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