Propriété
Celui qui se prévaut d’une usucapion oppose toujours son droit à un autre propriétaire


Comment, pour un possesseur, faire constater et reconnaître judiciairement l’usucapion et acquérir ainsi un droit réel immobilier, particulièrement de propriété? Il s’agit là d’une question pratique pour lesquels les possesseurs apprécieraient bien qu’une solution clés en main leur soit proposée. En effet, dans certaines circonstances, les possesseurs, mettant en avant la prescription trentenaire, aimeraient pouvoir faire constater le jeu de cette dernière pour se voir reconnaître officiellement le droit de propriété sur une parcelle sans qu’on soit pourtant dans le cadre d’une instance contentieuse à l’occasion d’une action en revendication. Pourtant, leurs espoirs restent souvent déçus. Hormis l’obtention d’un acte notarié de notoriété acquisitive dont on connaît la relative insécurité et qui se déroule par ailleurs en dehors d’un procès, leurs moyens d’action judiciaire semblent relativement bouchés.
En achetant le numéro correspondant à cet article (Numéro 2235), vous recevrez la version imprimée et aurez accès immédiatement à l’ensemble de son contenu en ligne.
Abonnez-vous ou achetez le numéro pour lire la suite de l’article
JE M’ABONNE (11 NUMÉROS) / J’ACHÈTE CE NUMÉRO JE ME CONNECTE