Fiscalité
Locaux professionnels : la déclaration, étape clé d’une juste imposition de taxe foncière

Malgré la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) entrée en vigueur en 2017, il est encore fréquent que des erreurs nécessitent de déposer une réclamation en vue de corriger un excès d’imposition de taxe foncière des propriétés bâties (TFPB). Bien que l’imprécision ou l’inexactitude de la déclaration (aujourd’hui déclaration 6660 REV Cerfa 14248 * 06) remise à l’administration ne soient pas les seules causes, elles en sont souvent à l’origine. Certains points méritent l’attention dès lors qu’on souhaite déclarer un local professionnel qui entre dans l’une des 38 catégories nécessitant la fourniture de surfaces et qu’il ne s’agit pas de locaux industriels relevant de la méthode comptable. La détermination des surfaces imposables occupe une place importante au titre des imprécisions ou inexactitudes évitables.