Quand un mur privé devient une dépendance d’un ouvrage public

Par un arrêt du 15 avril 2015 (n°36-339), le Conseil d’Etat avait considéré «qu’en l’absence de titre en attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles il est édifié ou à des tiers, un mur situé à l’aplomb d’une voie publique et dont la présence évite la chute de matériaux qui pourraient provenir des fonds qui la surplombent doit être regardé comme un accessoire de la voie publique, même s’il a aussi pour fonction de maintenir les terres des parcelles qui la bordent». S’agissant de dire à qui appartenait le mur, la solution n’était pas nouvelle, le Conseil d’État ayant déjà eu l’occasion de préciser sa position notamment dans un arrêt du 23 janvier 2012 (n°334360): «Considérant qu’il résulte ainsi de l’instruction que, si le mur en litige a pour objet de maintenir les terres de la parcelle AY 17, il a également celui de retenir les chutes de matériaux provenant de cette propriété et d’en protéger les usagers de la voie départementale; que ce mur doit, par suite, être regardé comme accessoire de la route départementale et, en l’absence de titre en attribuant la propriété au propriétaire de la parcelle AY 17 ou à un tiers, comme appartenant au domaine public du département des Alpes-Maritimes, alors même qu’il n’aurait pas été construit par ce dernier».