Avis d’experte [Abonnés]
« La loi sur la copropriété de 1965 est un texte remarquablement stable »
Propos recueillis par Caroline Reinhart
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Le mercredi 1 octobre 2025
© HJBC / Adobe Stock
La loi copropriété a soixante ans. Quelle était son ambition initiale?
Agnès Lebatteux: La loi de 1965 visait à encadrer juridiquement un phénomène en expansion: l’accession à la propriété via la copropriété. Le statut de 1938 était très succinct, essentiellement contractuel. En 1965, on passe à un texte bien plus structuré, avec des dispositions impératives, afin de protéger les acquéreurs. Il s’agissait aussi de faciliter la gestion, clarifier les règles, assurer une répartition équitable des charges, et permettre des décisions collectives plus accessibles, sans l’unanimité systématique.
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