Fonds dominant : l’évolution crée-t-elle une enclave volontaire ?

L’article 682 du Code civil permet au propriétaire d’un fonds enclavé de bénéficier d’une servitude de passage sur le ou les fonds des riverains afin d’avoir un accès à la voie publique. Dans sa rédaction initiale, le désenclavement par une servitude de passage grevant le ou les fonds d’autrui, n’était admise que lorsque le fonds à desservir n’avait «aucune issue» sur la voie publique. La jurisprudence a assimilé à cette situation celle du fonds n’ayant qu’une «issue insuffisante» pour son exploitation normale et cette extension jurisprudentielle a été entérinée par une loi du 20 août 1881 et encore élargie par la loi du 30 décembre 1967. Dans sa rédaction actuelle, l’enclave est définie comme une absence d’issue ou «une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale [...], soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement».