Avis d’expert
« La surélévation est une solution qui vaut la peine »


Comment la surélévation est-elle aujourd’hui définie juridiquement et dans quel cadre peut-elle être réalisée en copropriété?
Julien Baumgartner: La surélévation est mentionnée à l’article 35 de la loi du 8 juillet 1965 fixant le statut sur la copropriété. Mais cet article évoque seulement la procédure pour faire voter la cession du droit de surélévation du toit, c’est-à-dire une partie que la copropriété a le droit de construire en fonction des droits de gabarit. C’est en fait la jurisprudence qui a défini la surélévation comme étant l’augmentation du faîtage de l’immeuble pour construire des lots d’habitation durable. Concrètement, cela suppose une construction en dur avec une prolongation verticale des façades, et un rehaussement de la toiture. Le syndicat des copropriétaires, en principe titulaire du droit de surélévation, peut décider d’assurer lui-même les travaux, ou préférer céder le droit de surélévation à un promoteur ou un copropriétaire. Dans tous les cas, la cession du droit est votée en assemblée générale des copropriétaires.
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