L’actu juridique – Février 2026

Sélection issue de JurisHebdo Immobilier

ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
Le silence de l’administration vaut désormais rejet

Décret n°2025-1402 du 29 décembre 2025 relatif aux décisions implicites en matière d’autorisations d’urbanisme pour les projets soumis à évaluation environnementale, publié au JO du 30 décembre 2025, créant l’article R.424-2-1 du code de l’urbanisme

Pris pour faire suite à une décision du Conseil d’État du 4 octobre 2023, le décret du 29 décembre 2025 clarifie l’articulation entre le code de l’urbanisme et le code de l’environnement pour les projets soumis à évaluation environnementale nécessitant une autorisation d’urbanisme. Il met fin aux incertitudes sur le régime des décisions implicites: désormais, lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale, le défaut de notification d’une décision expresse à l’issue du délai d’instruction vaut décision implicite de rejet. La règle concerne les demandes de permis (construire, aménager, démolir) comme les déclarations préalables, en neutralisant l’effet d’une autorisation tacite. Les dispositions s’appliquent aux demandes déposées à compter du 31 décembre 2025.

À retenir
Pour les projets soumis à évaluation environnementale, le silence de l’administration vaut rejet à l’issue du délai d’instruction. La règle s’applique à toutes les autorisations d’urbanisme concernées, y compris les déclarations préalables.

PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES
Continuité des dispositifs fiscaux en l’absence de loi de finances

BOFiP, 31 déc. 2025, RFPI, ACTU-2025-00205 (exonérations) et ACTU-2025-00204 (abattement)

Dans l’attente de la loi de finances pour 2026, l’administration fiscale a publié le 31 décembre 2025 deux prises de position au BOFiP afin de sécuriser les opérations immobilières. À titre transitoire, elle admet le maintien des exonérations de plus-values prévues en cas de cession en faveur de la réalisation de logements sociaux ou intermédiaires (CGI, art. 150 U, II, 7° et 8°) pour les cessions intervenant entre le 1^er janvier 2026 et la promulgation de la loi de finances. Elle maintient également, dans des conditions similaires, l’abattement exceptionnel prévu à l’article 150 VE du CGI pour les opérations engagées par une promesse de vente ayant acquis date certaine pendant cette même période.

OBLIGATIONS ÉNERGÉTIQUES
Bâtiments tertiaires: un calendrier assoupli

Décret n°2025-1343 du 26 déc. 2025, JO 27 déc. 2025

Un décret du 26 décembre 2025 aménage le calendrier d’application de plusieurs obligations énergétiques visant notamment les bâtiments tertiaires. Il modifie les dates d’application relatives aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments (BACS), aux systèmes de régulation de la température pour le chauffage et le refroidissement, ainsi qu’au calorifugeage des réseaux de chaleur et de froid, afin de permettre une mise en conformité progressive.

RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE
TVA: une doctrine administrative réécrite

BOFiP-Impôts, mise à jour du 22 octobre 2025 (consultation publique), commentaires relatifs aux taux de TVA applicables aux travaux de rénovation énergétique dans les logements (CGI, art. 278-0 bis A), en application de l’arrêté du 4 décembre 2024 et des dispositions issues de la loi de finances pour 2025

La doctrine BOFiP mise à jour le 22 octobre 2025 (consultation publique) refond l’application des taux réduits de TVA aux travaux dans les logements en matière de rénovation énergétique. Le taux de 5,5% est recentré sur les prestations visées par le code général des impôts (CGI) et répondant aux critères techniques fixés par l’arrêté du 4 décembre 2024, applicable au 1^er janvier 2025. Elle confirme l’exclusion des prestations comprenant la fourniture ou l’installation d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles: à compter du 1^er mars 2025, ces opérations relèvent du taux normal, sans accès aux taux de 5,5% ou 10%. La doctrine intègre aussi la simplification issue de la loi de finances pour 2025: l’attestation client est remplacée par une mention portée sur le devis ou la facture. Enfin, elle précise le nouveau régime des panneaux photovoltaïques (≤ 9kWc) éligibles au taux de 5,5% à compter du 1^er octobre 2025 sous conditions techniques.

À retenir
Le taux réduit de 5,5% est recentré sur les travaux de rénovation énergétique strictement conformes au CGI et à l’arrêté du 4 décembre 2024. Les travaux incluant des chaudières utilisant des combustibles fossiles relèvent du taux normal à compter du 1^er mars 2025, sans accès aux taux réduits.

LOGEMENTS VACANTS
TLV: actualisation du périmètre communal

Décret n°2025-1267 du 22 déc. 2025, JO 23 déc. 2025

Un décret du 22 décembre 2025 met jour la liste des communes dans lesquelles la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) est applicable, conformément à l’article 232 du CGI. La révision tient compte notamment des fusions et créations de communes et de l’actualisation du périmètre. Le décret entre en vigueur le 24 décembre 2025.

À LIRE AUSSI
• L’actu juridique – Janvier 2026
• L’actu juridique – Décembre 2025
• L’actu juridique – Novembre 2025
• L’actu juridique – Octobre 2025